Entreprises en difficulté · Procédures collectives
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : chaque procédure répond à une situation précise du Code de commerce. Nous aidons dirigeants et entrepreneurs à choisir la voie adaptée et à respecter les délais légaux.
Coût d'un avocat, aide juridictionnelle, bon choix : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Le cadre légal
La frontière décisive est la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Avant, on anticipe à l'amiable ; après, le cadre devient judiciaire et les délais sont stricts.
Avant la cessation des paiements
Mission confidentielle confiée par le président du tribunal à un mandataire pour aider le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers. Souple, secret, sans durée légale imposée.
Difficultés avérées, ou cessation des paiements depuis < 45 jours
Le conciliateur aide à conclure un accord amiable avec les créanciers, qui peut être constaté ou homologué par le tribunal. Confidentielle, d'une durée maximale de 4 mois (+1 mois).
Difficultés que l'entreprise ne peut surmonter, SANS être en cessation des paiements
Procédure judiciaire ouverte à la demande du seul dirigeant. Gèle les dettes antérieures (période d'observation) pour bâtir un plan de sauvegarde. L'entreprise reste dirigée par son dirigeant.
Cessation des paiements, mais redressement possible
Vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif via un plan de redressement (jusqu'à 10 ans). Période d'observation, possible administrateur judiciaire, AGS garantit les salaires.
Cessation des paiements ET redressement manifestement impossible
Met fin à l'activité, réalise les actifs pour désintéresser les créanciers. Une cession totale ou partielle de l'entreprise reste parfois possible pour préserver des emplois.
Sources : Code de commerce (livre VI), articles L611-3 à L640-1. Information générale, vérifiée à jour ; elle ne remplace pas une consultation individuelle.
Outil · Art. L631-1 C. com.
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible (les dettes échues que vos créanciers vous réclament) avec l'actif disponible(les liquidités et créances immédiatement mobilisables). Saisissez vos chiffres : le solde net, le taux de couverture et le verdict s'affichent instantanément.
+ Actif disponible
− Passif exigible
Saisissez au moins un montant pour obtenir votre diagnostic.
Outil · délai légal
En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dans les 45 jours, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation (art. L631-4 C. com.). Passé ce délai, sa responsabilité peut être engagée. Indiquez la date de cessation des paiements pour situer l'échéance.
Calcul indicatif (45 jours calendaires). La date exacte de cessation des paiements s'apprécie au cas par cas ; faites-la valider par un professionnel.
Saisissez une date pour calculer votre échéance.
Outil · orientation procédurale
Quatre questions pour identifier laquelle des cinq procédures du Code de commerce est la plus adaptée à votre situation — avant même de décrocher votre téléphone.
Ce diagnostic couvre les 5 procédures légales : de l'amiable le plus discret à la liquidation. Résultat immédiat, 100 % confidentiel.
Notre méthode
Analyse de la trésorerie, du passif exigible et de l'actif disponible. On situe l'entreprise par rapport à la cessation des paiements et on identifie les voies ouvertes (amiables ou judiciaires).
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou déclaration de cessation des paiements : on retient la stratégie adaptée et on signe une convention d'honoraires transparente (loi du 6 août 2015).
Constitution du dossier, requête ou déclaration au greffe, audience devant le tribunal de commerce, suivi de la période d'observation et des organes de la procédure (administrateur, mandataire, juge-commissaire).
Questions fréquentes
C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible (les dettes échues qu'on vous réclame) avec l'actif disponible (la trésorerie immédiatement mobilisable). Ce n'est pas une simple difficulté passagère : c'est le critère légal qui fait basculer l'entreprise dans le champ judiciaire (redressement ou liquidation).
Oui. L'article L631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements au greffe dans les 45 jours, à moins d'avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ne pas le faire peut engager sa responsabilité personnelle (faute de gestion).
Non, c'est l'inverse de son objet. Le redressement judiciaire (art. L631-1) vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Une période d'observation permet d'établir un plan de continuation (jusqu'à 10 ans). La liquidation n'intervient que si le redressement est manifestement impossible.
La sauvegarde (art. L620-1) s'ouvre AVANT la cessation des paiements, à la seule demande du dirigeant qui reste aux commandes : c'est un outil d'anticipation. Le redressement (art. L631-1) suppose que la cessation des paiements est DÉJÀ survenue. D'où l'intérêt d'agir tôt.
L'AGS (régime de garantie des salaires) avance le paiement des salaires et indemnités lorsque l'entreprise ne peut plus les régler, dans les limites légales. C'est un filet de sécurité prévu pour les salariés en procédure collective.
Les honoraires dépendent de la procédure et de la complexité du dossier. Ils sont fixés à l'avance par une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 6 août 2015. Le premier entretien permet d'en définir le périmètre clairement, avant tout engagement.
Premier entretien
Plus le contact est précoce, plus les solutions sont nombreuses. Un premier échange permet de poser le diagnostic et d'évaluer l'urgence — notamment le délai des 45 jours.